Loi pinel


La loi Pinel est un dispositif défiscalisant mis en œuvre par l’actuelle ministre du Logement Sylvia Pinel. Elle concerne les contribuables français qui investissent dans l’immobilier neuf destiné à la location.


Les objectifs de la loi Pinel


Investissement loi pinel

La loi Pinel fait suite à la loi Duflot, à laquelle elle apporte quelques assouplissements. Ce dispositif, tout comme les programmes qui l’on précédé, vise à dynamiser le marché de l’immobilier dans des zones particulièrement tendues en termes de demande et d’offre locative. Pour ce faire, elle met en place des possibilités de réduction d’impôt encourageant les contribuables à investir dans la construction de logements neufs.


Conditions d’éligibilité


Pour bénéficier d’une baisse d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 € pour 12 ans d’engagement à la location, il faut que le programme immobilier soit éligible.


Pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation, le bailleur doit acheter un logement neuf ou en voie d’achèvement, construit dans le respect de la réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC). Il doit se trouver dans l’une des 4 zones définies par la loi Pinel : A Bis, A, B1 ou B2. 


Enfin, la location doit se faire dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier.


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